Le calvaire des étudiants en droit.

Devenir étudiant en droit, c’est faire le choix de s’intéresser à une science humaine passionnante, car à travers le droit, c’est toute la société qui se révèle, qui se dévoile. Celle-ci exprime ses tabous, ses interdits, ses devoirs, ses passions, à travers les textes de lois, les décrets, et les centaines de textes, quelque soient leurs valeurs juridiques, qui régissent le fonctionnement de notre pays.

Pour autant, ce choix d’étude n’est pas sans conséquences. Certaines matières sont arides, difficiles à saisir et à apprivoiser ; toutes ne sont pas nécessairement intéressantes. Cet article ne s’arrêtera pas sur une matière en particulier, car du droit civil au droit pénal en passant par le droit administratif, chacune possède ses atouts et ses « travers ». Nous allons nous placer sur un terrain plus particulier, qui est celui du volume d’information à retenir lorsqu’on est un étudiant en droit. Il s’agit de l’activité normative. 

Il existe une formule que les juristes et les non-juristes connaissent : « nul n’est censé ignorer la loi ». Toutefois, cette maxime perd de son sens initial dès lors que le nombre de lois, de décrets, de circulaires, ou d’ordonnances, devient tel qu’il est impossible de tout connaître, de tout savoir, de tout apprendre. C’est là le plus grand calvaire des étudiants en droit, c’est l’augmentation et la complexification constante de celui-ci. Que vous soyez déjà un étudiant en droit, ou que vous choisissiez d’en devenir un, vous devez être conscient de ce phénomène. 

Le nombre de loi promulguées chaque années (hors article 53 de la Constitution) demeure élevée depuis plusieurs années. En 2002, 35 lois ont été promulguées. En 2010 et 2011, ce sont respectivement 63 et 60 lois qui ont été promulguées. En 2018, ce ne sont pas moins de 45 lois qui ont été promulguées. En moyenne, ce sont plus souvent des projets de lois que des propositions de lois. A titre d’exemple, pour l’année 2013, 59 lois ont été promulguées : 39 étaient des projets de lois et 20 étaient des propositions de lois. Ces chiffres sont déjà assez éloquents, et pourtant, un autre indicateur révèle l’ampleur de ce phénomène : le nombre d’articles par loi. 

Ainsi, en 2012, le nombre d’article à la promulgation d’une loi était de 997 ! Et en 2018, en moyenne, une loi contenait 1535 articles ! Ce chiffre est ahurissant, et il doit être nuancé. La nuance réside dans la distinction entre le nombre d’article au dépôt d’une loi et le nombre d’articles à la promulgation de cette loi. Il se trouve que le second nombre est toujours plus élevé que le premier. A titre d’exemple, prenons l’année 2009 : au dépôt d’une loi, il y avait 770 articles, alors qu’à la promulgation, il y en avait 1716 ! Cela représente beaucoup de lecture… 

Pour les plus fous qui souhaiteraient connaître le nombre de mot que cela représente, sachez qu’en 2014, une loi contenait 1825 article, soit 777082 mots. En 2018, ce chiffre diminue légèrement à 580 592 mots. Dans la mesure où nombre de ces mots sont « techniques », cela représente une lecture encore plus ardue…

Le nombre d’ordonnance publiées par année est, en moyenne, inférieur à celui des lois. Ainsi, en 2002, 12 ordonnances ont été publiées. Il y en avait 53 en 2004, 85 (!) en 2005, 48 en 2009, 79 en 2016 et seulement (!) 28 en 2018. Une ordonnance est souvent plus courte d’une loi, dans la mesure elle contient moins d’article en moyenne, et nécessairement moins de mots. Nous avions dit qu’en 2014, une loi contenait 1825 article, soit 777082 mots, alors que pour la même année, une ordonnance contenait 927 articles, soit 209351 mots. C’est mieux. 

Le nombre de décret réglementaires publiés par an a oscillé, entre 2002 et 2018, entre 1222 au plus bas (en 2013) et 1971 au plus haut (en 2011). En 2018, 1267 décrets réglementaires ont été publiés. A l’inverse des ordonnances, les décrets sont bavards. Très bavards. A titre d’exemple, en 2009, les décrets s’élevaient à 11 681 articles, soit 3 437 04 mots. Il y a un indicateur réglementaire qui n’est pas une surprise : entre 2003 et 2018, en moyenne, la plupart des décrets étaient des décrets simples, et une minorité étaient des décrets en Conseil d’Etat. Ici, ce n’est pas un phénomène inquiétant, et même normal pour peu que l’on s’intéresse au droit public. Le nombre d’arrêtés règlementaires progresse invariablement lui aussi, au moins sur la période 2014 – 2018 : en 2014, 4 709 arrêtés ont été publiés, alors qu’en 2018, ce chiffre s’élève à 8327.

En ce qui concerne la transposition de directives, plusieurs observations peuvent être faites. Les actes de transposition n’ont pas nécessairement la même nature : cela peut être une loi, une ordonnance, un décret ou un arrêté. Entre 2002 et 2018, ce sont le plus souvent des arrêtés (206 en 2010 !) et le moins souvent des ordonnances (une seule en 2002 et une seule en 2003). Le volume de décret de transposition est stable, mais leurs nombres est élevé (88 décrets en 2005, 87 en 2001, et « seulement » 22 en 2018). 

Les engagements internationaux ne sont pas en reste. En 2002, il y a eu 65 décrets de publication des traités ou accords internationaux. Ce chiffre passe à 122 en 2007, 182 (!) en 2010, 150 en 2015. En 2018, il n’y avait que 79 décrets de publication des traités ou accords internationaux publiés. 

Un rare point positif : le nombre total de circulaires déposées par an diminue, en passant de 1809 en 2012 à 1 305 en 2018. C’est un progrès…relatif, dans la mesure où ce nombre est encore trop élevé. Ne peut-on pas dire la même chose en moins de mots ? Pour certains ministères, cela n’est visiblement pas possible. Ainsi, c’est le ministère des armées qui produit le plus de circulaires (483 en 2018). Les autres ministères sont en moyenne plus restrictifs, avec une production de circulaires de 150 en moyenne (pouvoirs publics, ville, éducation). Il y a de bons élèves, qui ne produisent que l’essentiel (le ministère de l’intérieur et le ministère des affaires étrangères). Attention aux chiffres concernant les circulaires que vous pouvez trouver sur internet et sur les sites officiels du gouvernement : la répartition des circulaires par domaine peut conduire à un nombre annuel supérieur au nombre de circulaires déposées, car une circulaire peut avoir été référencée par un ministère comme s’inscrivant dans plusieurs domaines.

Un (autre) rare point positif : l’instruction du Premier ministre du 1erfévrier 2018 de mise à jour de la base des circulaires consultable sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr/, en procédant à l’archivage de toutes les circulaires apparaissant comme obsolètes, a conduit au retrait de 65 % du stock des circulaires considérées comme en « vigueur ». Ainsi, en 2018, il y avait 27 853 circulaires en vigueur. Alors qu’en 2019, il n’y a plus que 10 150 circulaires en vigueur. Est-ce réellement un point positif ? A-t-on vraiment besoin de 10 150 circulaires ? 

Entre les années 2002 et 2019, il existe également des constantes. Par exemple, les proportions de droit consolidé entre articles législatifs et articles réglementaires ne changent pas beaucoup d’une année à l’autre. Ainsi, en 2002, les articles législatifs représentaient 24,75% et les articles réglementaires 75,25 %. Cette proportion est similaire en 2019 : 26,64% d’articles législatifs et 73,36 % d’articles réglementaires. En 2019, un travail important reste à faire : le droit législatif consolidé en vigueur demeure codifié à 62,84% seulement. Pire, le droit réglementaire consolidé en vigueur n’est codifié qu’à hauteur de 37,26%.

Quelques codes peuvent servir d’exemple pour aborder ce problème de volume, sous un angle très légèrement différent. Le code de la construction et de l’habitation, le code civil, le code général des impôts et le code de l’urbanisme n’ont pas évolués en terme de nombre d’articles par code et en nombre de mots entre les années 2002 et 2019. C’est le code du travail qui a connu une forte augmentation entre les années 2008 et 2009, passant de 5431 articles à 10172 articles ! Le code de la santé publique n’a pas connu de hausse aussi brutale, mais a lentement augmenté de volume (en nombre d’articles) entre les années 2002 et 2019. Passant ainsi de 4931 à 6137. 

Ces indications sur les évolutions observées de l’activité normative révèlent ainsi un phénomène « inquiétant » pour les étudiants en droit. Ceux-ci doivent désormais manier de plus en plus d’informations, de textes, de lois, de décrets, de codes, etc. L’étude du droit ne devrait –elle pas être plus simple ? N’est-il pas plus intéressant de commencer par étudier les principes plutôt que de plonger à cœur perdu dans un tas de textes (parfois contradictoire, cela peut arriver) ? Au-delà même des étudiants en droit, c’est à l’ensemble des juristes qu’il faut penser. La matière première de leurs travaux, ce sont les textes, plus ceux-ci sont nombreux, plus leurs tâches sont difficiles. Qu’un domaine technique nécessite une règlementation rigoureuse, personne ne peut le nier. Pour autant, ainsi que le disait De Vinci, « la simplicité est la sophistication suprême ». Il est temps de s’intéresser au sort des étudiants en droit, ainsi que de manière plus générale, à l’ensemble des juristes, car ceux-ci sont littéralement noyés dans une masse d’information qu’ils ont de plus en plus de mal à s’approprier. 

Source : Secrétariat général du gouvernement. Indicateurs de suivi de l’activité normative (2019). Disponible également sur Légifrance.