La justice rendue accessible.

La justice est au service des citoyens, lesquels doivent la comprendre, et s’exprimer. Par tout moyen. Cette chronique juridique a pour objet une affaire d’accessibilité. 

Un homme était atteint de surdité congénitale profonde. Il a alors fait une demande de carte de stationnement « pour personne handicapée ». On lui a refusée celle-ci. 

Quand même ! Il décide de saisir le tribunal administratif de Paris. Mais il a une demande particulière : il souhaite à ce qu’un interprète en langue des signes soit présent pendant son audience. Le tribunal a refusé, prétextant qu’il n’avait pas le pouvoir de lui proposer une telle assistance. A la place, il lui a été proposé de « venir accompagné d’une personne de son choix, capable d’assurer la traduction ».

Notre homme n’a pas pu venir avec une telle assistance, et donc, il n’a pas pu présenter ses observations. Le jugement rendu dans de telles conditions ne lui paraissait pas juste. Il se tourna alors vers le Conseil d’Etat.

Il se trouve qu’une loi du 11 février 2005 impose à la justice, c’est-à-dire à toutes les juridictions, de fournir aux personnes handicapées (ce qui est le cas de notre homme) toute assistance utile. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat. Avec une nuance.

Si l’intéressé a pu présenter des observations au cours de l’audience (ou avec une note en délibéré à l’issue de l’audience), alors justice est rendue. 

Mais si l’intéressé a été privé de l’occasion de présenter ses observations, la loi du 11 février 2005 n’a pas été respectée. C’est notre affaire : le jugement du tribunal administratif a été annulé. Tant mieux pour cet homme atteint de surdité, qui avait d’ailleurs demandé une assistance une dizaine de jours avant l’audience ! La justice lui a été rendue accessible. 

Référence : CE, 15 mars 2019, n° 414751, publié au Recueil Lebon.

Illustration : « Séance de cérémonie du Conseil d’Etat le 7 mai 1901 marquant le centenaire de sa fondation » par Ilya Repin, Musée Russe, Saint-Pétersbourg, Russie.